Adoption définitive du règlement Rome II qui exclut la diffamation du champ d'application

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 28 juin à la majorité qualifiée le projet de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II ») tel qu'il avait été approuvé le 15 mai par le Comité de conciliation (v. Légipressen° 242-I, p. 75). Le texte exclut donc du champ d'application « les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation». ...