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L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE

1/04/2008

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Accueil > Atteinte au droit à l'image de la petite amie président de la République pour utilisation d'une photo du couple dans une publicité sans leur autorisation -

Droit a l'image

/ Jurisprudence

01/03/2008

Atteinte au droit à l'image de la petite amie président de la République pour utilisation d'une photo du couple dans une publicité sans leur autorisation

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La petite amie du président de la République en exercice, mannequin auteur- compositeur- interprète, a sur son image, quelle que soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu.
Son utilisation pour une opération publicitaire ne permet pas à la compagnie d'aviation low cost d é f e n d e resse, qui a reconnu avoir agi sans autorisation, de se prévaloir de l'exercice de la liberté de communication. L'atteinte au droit de la demanderesse étant constante, elle emporte une obligation non sérieusement contestable de réparer.

L'intéressée réclamait 500000 euros de dommages et intérêts, arguant qu'il s'agissait du tarif moyen des droits d'utilisation de son image pour un visuel publicitaire sur le seul terr i t o i re français. Le juge des référés a admis que la qualité de mannequin auteur compositeur-interprète détermine l'appréciation de son dommage et que la société défenderesse ne saurait en délimiter la portée en revendiquant avoir exploité publicitairement la seule relation qu'elle entretient ...

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, C. Bruni Tedeschi c/Ryanair LTD

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