Rejet des demandes de suspension de l'exécution de la décision du CSA pour le changement de logos d'Europe 2

En vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie ». Cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme re mplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même Code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

Voir la décision