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Diffamation
/ Jurisprudence
01/04/2008
Imputation visant de façon indivisible un fonctionnaire à raison tant de sa fonction que de sa vie privée: prévalence de la diffamation envers un fonctionnaire public
L'article 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse réprime spécialement la diffamation commise notamment envers les fonctionnaires publics, au nombre desquels il n'est pas contesté que doivent être rangés les magistrats, l'alinéa 2 de ce texte re nvoyant à l'article 32 qui réprime la diffamation envers particulier dès lors que la diffamation visant un fonctionnaire public concerne sa vie privée.
En l'espèce, une avocate a été invitée à témoigner devant la commission parlem e n t a i re instituée par l'Assemblée nationale suite à l'aff a i re d'Outreau. Lors de son témoignage, elle a fait part des menaces qu'elle a reçues d'une magistrate et membre du conseil de l'ord re, dans l'enceinte d'un TGI. Ce témoignage ayant fait l'objet de plusieurs articles de presse dans un quotidien régional rendant la magistrate identifiable, cette dern i è re a poursuivi l'avocate et le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 2007, J. Rubantel c/E. Osmont; J. Hardoin et O. Merlin