La Commission européenne lance une consultation sur le réexamen des taux réduits de TVA

Le 11 mars dern i e r, la Commission européenne a lancé une consultation en ligne en vue d'obtenir d'ici le 12 mai l'avis du public et des entreprises sur le réexamen des taux réduits de TVA. Le document vise à obtenir l'avis de toutes les parties intéressées, d'une part, sur le contenu possible d'une pre m i è re proposition législative « restreinte » prévue en 2008 et, d'autre part, sur un réexamen ultérieur, plus complet, du champ d'application des taux réduits de TVA. La dern ...