Moteurs de recherche, contrefaçon et loi applicable

Pour apprécier l'étendue de la protection accordée à des délits complexes tels que des contrefaçons de droit d'auteur intervenant sur différents états signataires de la Convention de Berne, il convient de se référer à la loi du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements incriminés. C'est la notion de lieu où le fait générateur de la contrefaçon a été réalisé qui est retenue pour déterminer la loi applicable au litige et non celle du lieu où le dommage est subi. L'arrêt Lamore du 30 janvier 2007 consacre cette interprétation et dit que s'agissant d'une contrefaçon poursuivie en France du fait de la distribution du film litigieux, le territoire où l'agissement délictueux a été généré doit être retenu et non celui où le dommage est subi.

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