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Accueil > Le respect de la vie privée n'interdit pas au juge d'ordonner l'accès aux fichiers d'un salarié -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2008


Le respect de la vie privée n'interdit pas au juge d'ordonner l'accès aux fichiers d'un salarié



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Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

En l'espèce, une ex-salariée reprochait à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande en référé de la société qui l'employait avant sa démission pour rejoindre une société concurrente, autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par elle, contenus dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société. A l'appui de son pourvoi, l'intéressée estimait que le respect de l'intimité de la vie privée en même temps ...
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juin 2008, Florence G.
c/ Mediasystem, SIMEP
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
259 mots