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Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/05/2009
Le Conseil d'État appelle à une prise en compte du temps de parole du président de la République dans les médias audiovisuels
Le CSA a pour mission, aux termes de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles propres à assurer une présentation équilibrée du débat politique national à la radio et à la télévision. Par délibération du 8 février 2000, le Conseil a énoncé sous le nom de « principe de référence » la règle selon laquelle « sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire ». Ainsi, les interventions du président et de ses collaborateurs, si elles sont comptabilisées par le CSA, ne sont pas pour autant prises en compte au titre des obligations du « principe de référence ».
Le Conseil d'État a été saisi par le premier secrétaire du Parti socialiste et un député spécialiste des questions audiovisuelles, qui demandaient l'annulation d'une décision du CSA excluant toute forme de prise en compte des interventions du chef de l'État pour apprécier le respect du pluralisme politique. Pour le Conseil d'État, le CSA dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de ...
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 8 avril 2009, MM. Hollande et Mathus