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Accueil > Équilibre entre diffamation et information légitime du public sur la vie des affaires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2009


Équilibre entre diffamation et information légitime du public sur la vie des affaires



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L'article 29 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d'opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant faire aisément l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

À la suite de la publication dans un hebdomadaire d'un article consacré à sa stratégie entreprenariale, l'ancien propriétaire d'une entreprise a poursuivi en diffamation l'auteur et le directeur de la publication. Si le juge qualifie de diffamatoires les imputations d'avoir été mis en examen pour banqueroute frauduleuse et usage de faux, d'avoir été condamné à la suite de plaintes d'actionnaires et de se trouver à l'origine d'une augmentation de capital jugée frauduleuse par ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 10 mars 2009, Min. publ.
c/J. G. Fredet et J. Perdriel
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
280 mots