Une société a assigné Google pour faire supprimer l'apparition de son appellation en association avec le terme « arnaque » dans les suggestions proposées par le moteur de recherche, dans le cadre d'une fonctionnalité d'aide à la recherche. Le juge des référés considère que, quel que soit le procédé automatique invoqué par la société défenderesse pour justifier l'apparition de l'association des termes litigieux au premier rang, cette présentation fait peser sur la société ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

En l'espèce, une société de produits de luxe intentait une action en contrefaçon de ses marques contre une plateforme d'enchères en ligne. Elle estimait que l'utilisation de ses marques mal orthographiées, à titre de mots clés dans le cadre d'une recherche sur internet, faisait apparaître des liens commerciaux renvoyant sur le site de la plateforme incriminée proposant à la vente des articles sous les marques de la demanderesse et demandait que le prévenu lui fournisse des ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

Une agence de voyages reprochait à Google d'avoir commis des actes de contrefaçon par l'utilisation de sa marque comme mot-clé et d'avoir présenté une publicité de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine des services proposés. Le tribunal rappelle que par des arrêts du 20 mai 2009, la Cour de cassation a estimé que la qualification de contrefaçon de l'usage effectué par la société incriminée d'une marque à titre de référencement dans le cadre du service ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264