Droits voisins, contrefaçon et loi applicable

Un producteur jamaïquain intentait une action en contrefaçon à l'encontre d'une société de distribution française pour avoir importé et commercialisé, sans son autorisation, en France, des enregistrements de musique reggae dont il est le producteur. Statuant sur la loi applicable au présent litige, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et ...