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Accueil > Audiovisuel > Signatures d'accords interprofessionnels sur les obligations des chaînes de la TNT, du câble et du satellite en matière de production audiovisuelle - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/11/2009


Signatures d'accords interprofessionnels sur les obligations des chaînes de la TNT, du câble et du satellite en matière de production audiovisuelle



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Les producteurs audiovisuels, les sociétés d'auteurs, les chaînes de la TNT, du câble et du satellite ont signé le 22 octobre un accord destiné à renforcer les obligations d'investissement de ces chaînes dans la création audiovisuelle. Cet accord interprofessionnel instaure pour les chaînes de la TNT autrefois soumises à un régime dérogatoire depuis leur création en 2005, du câble et du satellite, « des obligations en matière d'oeuvres patrimoniales » c'est-à-dire la fiction, ...
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
316 mots