Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour parasitisme

En l'espèce, une société de paris en ligne ayant organisé des paris sur le tournoi de Rolland Garros contestait sa condamnation pour parasitisme. La cour relève que le fondement des demandes de la fédération sportive intimée en réparation de l'atteinte à son droit d'exploitation n'était pas le même que celui sur lequel reposaient ses prétentions au titre du parasitisme. Les premières avaient pour objet de réparer le préjudice causé par une atteinte au droit de propriété ...