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DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC

1/12/2009

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Accueil > Publicité > Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac - Publicité

/ Jurisprudence

01/11/2009

Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac

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L'article L.3511-3 du Code de la santé publique incrimine toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite.

En l'espèce, une association d'aide aux victimes du tabagisme poursuivait une entreprise de presse et son directeur de la publication pour les voir déclarer coupables du délit de publicité directe ou de propagande en faveur du tabac ou de ses produits, suite à la publication dans trois éditions de photographies faisant apparaître la même marque de cigarette : sur la combinaison d'un pilote lors d'une panne d'essence, sur un motard traversant une flaque d'eau ainsi que sur un cliché ...

Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication

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