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Accueil > Statut professionnel > Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes pour défaut de motivation - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


16/05/2023


Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes pour défaut de motivation



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Un journaliste été embauché en 1989 au sein du titre presse Moto Journal. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de rédacteur en chef. En 2018, le titre a été racheté par une nouvelle société de presse Par un courrier du 24 juin 2019, le journaliste a fait valoir son droit à la clause de cession, conformément à l’article L. 7112-5 du code du travail. Son contrat de travail a pris fin un mois plus tard. La commission arbitrale des journalistes (CAJ) a été saisie, le 30 ...
Cour d'appel, Paris, 9 février 2023, M. O c/ Éditions Larivière
 
16 mai 2023 - Légipresse N°414
1072 mots