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Statut professionnel
/ Jurisprudence
16/05/2023
Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes pour défaut de motivation
Un journaliste été embauché en 1989 au sein du titre presse Moto Journal. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de rédacteur en chef. En 2018, le titre a été racheté par une nouvelle société de presse Par un courrier du 24 juin 2019, le journaliste a fait valoir son droit à la clause de cession, conformément à l’article L. 7112-5 du code du travail. Son contrat de travail a pris fin un mois plus tard. La commission arbitrale des journalistes (CAJ) a été saisie, le 30 ...
Cour d'appel, Paris, 9 février 2023, M. O c/ Éditions Larivière
16 mai 2023 - Légipresse N°414
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