Action fondée sur l’article 6 I-8 de la LCEN aux fins de voir supprimer un message publié sur internet au contenu manifestement illicite

Une société espagnole ayant pour activité la mise à disposition d'informations légales et financières sur les entreprises françaises a découvert qu’était mis en ligne sur le site Truspilot un avis en ligne négatif la visant, ainsi rédigé : « Arnaque j'ai acheté un kbis à 1.90e le lendemain on m'a prélevé 69 euros sur mon compte qui ne sont pas remboursable ! (…) Il faut lire entre les lignes pour le savoir ! Grosse arnaque ». Elle a assigné la société exploitant le site ...