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Accueil > Publicité > Le monopole accordé à la Française des jeux pour l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est justifié par les objectifs de protection de la santé et de l’ordre public - Publicité

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/ Jurisprudence


22/05/2023


Le monopole accordé à la Française des jeux pour l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est justifié par les objectifs de protection de la santé et de l’ordre public



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Une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard ont saisi le Conseil d’Etat aux fins de demander l’annulation, pour excès de pouvoir, l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et de son décret d’application du 17 octobre 2019, lequel précise les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) vis-à-vis de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain. Ces deux textes ont été pris ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 14 avril 2023, – Sté Betclic enterprises Ltd et a.
 
22 mai 2023 - Légipresse N°414
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