Offre couplée d'abonnement « papier/web »: ventilation forfaitaire des recettes entre le taux de 2,1 % et le taux normal de TVA

Les éditeurs proposant dans le cadre d'une offre couplée « papier/web » un abonnement à prix forfaitaire, ont jusqu'à présent l'obligation de répartir les recettes correspondantes par nature de supports pour soumettre chacun d'entre eux au taux de TVA qui lui est propre (2,1 % pour la publication papier, 19,6 % pour le service en ligne). Cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables et peut s'opérer selon toute méthode, sous la responsabilité des ...