Clause de non-concurrence et garantie légale d'éviction

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Le fondateur des éditions HSV en 2003 a cédé la même année à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la société HSV avant que les éditions Gallimard ne cèdent à leur tour au groupe Fleurus les 41, 09 % restant.
L'intéressé a alors été employé par le groupe Fleurus pour assurer les fonctions de directeur général délégué de la société HSV devenue Mango. Ce dernier ayant été licencié ; les parties ont conclu un accord portant sur les conséquences de la démission des mandats sociaux de l'intéressé et définissant la portée de l'engagement de non-concurrence de ce dernier. Lui reprochant d'avoir constitué une société d'édition dénommée Hugo et cie et d'avoir fait annoncer la parution à venir de nombreux ouvrages écrits par des auteurs qui avaient déjà été publiés chez Mango, les sociétés Média participations Paris, Mango et groupe Fleurus l'ont assigné avec la société Hugo pour violation de son engagement de non-concurrence et pour concurrence déloyale.

Pour rejeter l'action engagée par les sociétés Média participations Paris, Mango et groupe Fleurus sur le fondement d'une violation de la garantie légale d'éviction, l'arrêt retient que, par l'offre de versement de l'indemnité contractuellement prévue, l'intéressé s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il est ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de rachat de ...

Cour de cassation, Ch. com., 15 décembre 2008, Média participations Paris et a.
c/M. Robert de Saint- Vincent et a.

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