Le CSA est habilité à sanctionner une chaîne de télévision qui n'a pas respecté la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi. Parmi ces principes figure le respect de la propriété d'autrui, laquelle comprend la propriété intellectuelle et les droits voisins qui s'y attachent. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et, en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer le pouvoir de sanction que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986.

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