Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à sa vie privée à l'heure du numérique

Le Sénat a voté le 23 mars la proposition de loi des sénateurs Detraigne et Escoffier visant à traduire les recommandations de portée législatives contenues dans le rapport d'information du Sénat publié le 27 mai 2009 (v. Médiathèque, Légipresse n° 263). Le texte adopté, qui reprend en une très large part celui voté par l'Assemblée nationale fin février (v. Légipresse n° 270-I, p. 42) consacre la qualité de donnée personnelle de l'adresse IP qui, à ce titre, bénéficie de ...