En l'espèce, un célèbre acteur comique avait conclu avec une société de production des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste interprète, ainsi que des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était auteur. Le jugement qui avait prononcé son divorce avait réservé à son épouse la totalité des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués en sa qualité d'interprète entre 1975 et 1981 et la totalité des droits d'auteur ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Un philosophe avait confié à son fils par dispositions testamentaires l'exercice de son droit de divulgation. Suite à son décès, ce dernier avait conclu un contrat d'édition pour la publication des oeuvres posthumes de son père, sans y associer sa soeur, qui lui reprochait d'avoir conclu cet accord en méconnaissance des droits d'exploitation lui revenant en sa qualité de co-indivisaire. Elle faisait valoir notamment que le droit de divulgation, attribut du droit moral, a pour seul objet ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Les cinq membres (Henri Pigeat, Michèle Cotta, Fabrice Boé, Jean-Marie Colombani et Francis Teitgen) du groupe de travail mis en place en décembre 2009 afin de compléter la réflexion sur les conditions d'évolution de l'Agence France- Presse ont remis le 8 avril à Frédéric Mitterrand leurs recommandations.Le ministre a confirmé sa détermination à s'engager vers la voie d'une réforme de l'Agence qui s'appuie avant tout sur projet d'avenir clair lui permettant de pérenniser sa place ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271