Définition de la notion de « fixation » d'un phonogramme

En l'espèce, un célèbre acteur comique avait conclu avec une société de production des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste interprète, ainsi que des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était auteur. Le jugement qui avait prononcé son divorce avait réservé à son épouse la totalité des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués en sa qualité d'interprète entre 1975 et 1981 et la totalité des droits d'auteur ...