Artistes : conditions d'application de l'assiette forfaitaire de cotisations

Une société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles qui employait à ce titre des artistes de spectacle a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande de remboursement de cotisations et contributions sociales afférentes aux cachets perçus par des artistes en 2001 et 2002 qu'elle estimait indûment versées eu égard à l'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 à tous les artistes rémunérés pour des périodes ...