Le Conseil d'État se prononce sur la validité de la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision

Conformément à la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet 2008, les distributeurs de services de télévision établis en France ont l'obligation de porter régulièrement à la connaissance de leurs abonnés un message mettant en garde contre les risques de la télévision pour les enfants de moins de trois ans, même lorsqu'il s'agit de chaînes qui s'adressent spécifi quement à eux, de délivrer ce même message sur leurs supports de communication et dans les contrats d'abonnement.
Leur est également interdite toute promotion de services de télévision présentés comme spécifi quement conçus pour les enfants de moins de trois ans.

Voir la décision