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La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence

1/10/2010

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Accueil > Annulation de perquisitions et saisies eff ectuées dans les locaux d'un groupe de presse -

Secret des sources

/ Jurisprudence

01/07/2010

Annulation de perquisitions et saisies eff ectuées dans les locaux d'un groupe de presse

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La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualifi cation pénale, ne peut justifi er des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.

En l'espèce, une société de presse avait saisi l'Autorité de la concurrence en raison de prétendues pratiques déloyales de la part d'un groupe de presse concurrent. Elle estimait que ce dernier, en lançant un nouveau quotidien sportif intitulé Aujourd'hui sports concomitamment à la sortie de son propre quotidien Le 10 sport, avait abusé de sa position dominante.Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'Autorité de la concurrence, avait autorisé des perquisitions dans les ...

Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Amaury Medias et a. c/ Monsieur le président de l'Autorité de la concurrence Six arrêts dans le même sens

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