Liens profonds renvoyant directement vers une fenêtre de visionnage d'une émission sur le site de la chaîne de télévision : absence de contrefaçon

Un groupe de télévision avait assigné une société éditrice de deux sites répertoriant et mettant à la disposition du public des programmes audiovisuels disponibles en télévision de rattrapage, par le biais de liens hypertextes permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne concernée. Les sociétés du groupe de télévision expliquaient que les liens mis en place sur les deux sites susvisés étaient des liens « profonds » renvoyant directement l'internaute, non ...