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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Imputer à un particulier d'envisager d'établir sa résidence à l'étranger pour des raisons fiscales n'est pas diff amatoire

La diff amation est défi nie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
En l'espèce, une station de radio publique avait diff usé une émission au cours de laquelle un journaliste interviewait un avocat fi scaliste au sujet de l'exil fi scal en Belgique, et présentait le cas d'un ancien dirigeant d'une société de commercialisation de chips envisageant d'établir sa résidence en Belgique pour des raisons fi scales. Ce dernier, s'estimant diff amé par ces propos, reproduits de surcroît sur le site internet de l'émission, avait assigné le directeur de la ... 1er octobre 2010 - Légipresse N°276
301 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers une personne publique
Jurisprudence

Un arbitre n'est pas une personne investie de prérogatives de puissance publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine le délit de diff amation commis contre un citoyen chargé d'un service public.
En l'espèce, un journal d'actualité sportive avait retranscrit dans ses colonnes les déclarations tenues par le président de club et le capitaine d'une équipe de football, lors d'une conférence de presse organisée à l'issue d'un match, accusant l'arbitre de la rencontre d'avoir favorisé l'équipe adverse. Ce dernier avait assigné les auteurs des propos pour diff amation et injure publiques envers un particulier, mais le tribunal de première instance avait déclaré nulle la citation ... 1er octobre 2010 - Légipresse N°276
335 mots - 1 décision de justice
Dignité humaine
Jurisprudence

Interdiction d'une exposition de cadavres humains portant atteinte à la dignité humaine

En vertu des articles 16 et suivants du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements ...
En l'espèce, une société avait organisé à Paris une exposition de cadavres humains “plastinés”, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de diff érents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'eff ort physique fourni. Alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du Code civil, L. 1232-1 du Code de la santé publique et 225- 17 du Code pénal, et soupçonnant par ailleurs un ... 1er octobre 2010 - Légipresse N°276
240 mots - 1 décision de justice
01/10/2010

Audiovisuel

La Commission européenne demande à la France d'abolir la ...

01/10/2010

Audiovisuel

Le CSA complète sa contribution à la réfl exion sur la ...

01/10/2010

Cinéma

Publication de la loi relative à l'équipement numérique ...

01/10/2010

Hadopi

Premiers courriels d'avertissement envoyés par l'HADOPI

01/10/2010

Internet

Accord entre YouTube et la SACEM sur les droits d'auteur