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Internet
/ Jurisprudence


01/10/2010


Accord entre YouTube et la SACEM sur les droits d'auteur



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Après quatre années de discussion, la SACEM et le site de vidéos en ligne YouTube ont annoncé la signature d'un accord, rendu public le 30 septembre dernier. Il s'agit du premier accord avec une société d'auteurs en France pour la plateforme. Grâce à cet accord, les auteurs, les réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et leséditeurs de musique dont le répertoire est géré par la SACEM vont être rémunérés pour la diff usion de leurs oeuvres sur YouTube. Ce contrat couvre la ...
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
235 mots