En l'espèce, une chaîne de télévision privée française avait saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de voir annuler la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006 déclarant compatibles avec le marché commun les modifi - cations apportées aux régimes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle en France, au motif que les nouvelles mesures constitueraient des aides d'État illégales.Pour rejeter sa demande, le tribunal retient que la chaîne n'a pas ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

Le dénigrement envers les produits, services ou prestations d'une société commerciale sera réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à condition de démontrer qu'il existe une faute, un lien de causalité et un dommage en résultant.En l'espèce, le président d'une association en charge de la réfection d'un couvent avait confi é la maîtrise d'ouvrage des travaux à une société de rénovation. Celui-ci avait ouvert un blog afin de faciliter la communication au sein de ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

En l'espèce, une association de défense des droits de l'homme avait publié un rapport critique sur l'utilisation par la police d'un pistolet à impulsion électrique à eff et paralysant dont la marque était expressément mentionnée, et avait diff usé ledit rapport sur son site internet. La société fabricant et commercialisant ledit pistolet électrique avait assigné l'association sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant un dénigrement de sa marque et par extension ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276