En l'espèce, un magazine de presse à sensations avait publié la photographie d'un jeune homme décédé après avoir été enlevé, séquestré et torturé contre rançon. La photographie litigieuse qui avait été prise par les ravisseurs lors de son enlèvement représentait la victime blessée, bâillonnée et la tête bandée, sous la menace d'une arme. Les membres de la famille du jeune homme avaient assigné en référé la société éditrice du magazine ainsi que le directeur de la ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, un journal en ligne ainsi qu'un célèbre hebdomadaire d'actualité avaient publié sur leurs sites internet des articles traitant d'une aff aire médiatisée impliquant une femme d'aff aires et la façon dont elle gérait sa fortune, ainsi que les liens qu'elle entretenait avec les pouvoirs politiques.En particulier, il y était relaté que le maître d'hôtel de celle-ci avait décidé de « piéger la milliardaire et son entourage » en captant pendant un an, à son insu, les ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

Pour écarter l'application de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 à l'activité de prestataire de positionnement payant sur internet exercée par la société Google, la cour d'appel a estimé que cette dernière concède à titre onéreux à ses clients annonceurs le bénéfi ce de mots-clés, lesquels conduisent l'utilisateur de son moteur de recherche à une page de résultats comportant la publicité de l'annonceur avec lien hypertexte vers son site. Elle a relevé encore qu'en ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275