Une douzaine de signataires de sites collaboratifs et moteurs de recherche (Google et Facebook étant absents) ont signé le 13 octobre sous l'égide de la secrétaire d'Etat N. Kosciusko-Morizet une charte sur le droit l'oubli. Parmi les dispositions les plus significatives, signalons la mise en place d'un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d'un compte.Quant aux moteurs de recherche, ils s'engagent à ne plus référencer des données qui ont fait ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

Pris en application de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010, un décret est paru visant à éviter les conflits d'intérêts découlant de « la détention indirecte du contrôle (...) d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ». Un opérateur de paris contrôlant un club de football ne pourra par exemple pas proposer de paris sur ce club. Autre exemple ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

Dans une question publiée au JO le 30 mars 2010, le député Daniel Fasquelle interrogeait la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les entreprises de presse. La question était de savoir dans quelle mesure les entreprises de presse pourront bénéficier d'une exonération permanente des cotisations créées par la loi de finances pour 2010. La réponse de Mme Christine Lagarde a été publiée au JO du 17 août 2010. ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277