Pris en application de l'accord du 7 novembre 2008 signé par l'Union syndicale des journalistes (Usj )-Cfdt, le syndicat des journalistes (SJ)-Cftc et la Cgc, ainsi que par la Ffap et la Fnapi, un arrêté portant sur l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention nationale des journalistes sur l'emploi des journalistes pigistes a été publié au JO du 20 octobre dernier.Le texte vise à étendre un certain nombre de droits sociaux et de garanties aux salariés pigistes : accès ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

En l'espèce, une société éditrice de radio contestait la sanction pécuniaire de 200 000 euros infligée par le Csa à la suite de la diffusion de propos tenus à l'antenne lors d'une émission « Radio Libre », entre 21 heures et 22 h 30, décrivant de façon crue, détaillée et banalisée des pratiques sexuelles. Elle reprochait notamment au Conseil de ne pas avoir procédé à un examen particulier des faits de l'espèce avant de prononcer la sanction.Or, le Csa avait, par décision du ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

En l'espèce, le conseil d'une femme d'affaires, héritière d'un célèbre groupe de cosmétiques, avait été assigné en diffamation pour avoir fait des déclarations à une agence de presse et dans un journal hebdomadaire, imputant à son confrère et à sa cliente d'être à l'origine de l'organisation et de l'utilisation d'enregistrements clandestins effectués au domicile de la femme d'affaires par son majordome. Les juges saisis rejettent en premier lieu la demande de sursis à statuer ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277