L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi, c'est-à-dire énoncées avec suffi samment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite.
En l'espèce, une société néerlandaise éditrice de magazines avait réalisé des photographies à l'occasion d'une course de voitures illégale afi n d'illustrer un article consacré à ces courses organisées dans la clandestinité, et s'était engagée à ne pas divulguer l'identité des participants. Les services de police, qui enquêtaient sur une autre infraction, lui avaient ordonné de remettre les photographies litigieuses afi n de faciliter leur enquête. La société de presse ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas