Sur le même sujet

Sources journalistiques : pour que demeure le secret ! / Cours et tribunaux

Sources journalistiques : pour que demeure le secret !

1/03/2011

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Secret des sources des journalistes et atteinte à la liberté d'expression -

Secret des sources
/ Jurisprudence


01/10/2010


Secret des sources des journalistes et atteinte à la liberté d'expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi, c'est-à-dire énoncées avec suffi samment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite.

En l'espèce, une société néerlandaise éditrice de magazines avait réalisé des photographies à l'occasion d'une course de voitures illégale afi n d'illustrer un article consacré à ces courses organisées dans la clandestinité, et s'était engagée à ne pas divulguer l'identité des participants. Les services de police, qui enquêtaient sur une autre infraction, lui avaient ordonné de remettre les photographies litigieuses afi n de faciliter leur enquête. La société de presse ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
403 mots