En l'espèce, un photographe, ayant cédé à une société les droits exclusifs de reproduction sur plusieurs de ses oeuvres pour la réalisation d'un dépliant, a assigné ladite société devant le tribunal, lui reprochant d'avoir reproduit ces photographies sur des sets de table. Pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la facture, seul document contractuel, qui porte la mention : « droits de reproduction exclusifs de treize diapositives couleurs à 250 F l'unité pour la ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

En l'espèce, une société commercialisant avec l'accord des producteurs une collection de fi lms anciens sur support dvd et vhs avait été assignée par une société de gestion collective venant en représentation de plusieurs ayants droit des auteurs des affi ches de fi lms d'origine reproduites sur les jaquettes desdits dvd exploités, faisant valoir que ceux-ci n'avaient pas donné leur accord pour une telle exploitation des affi ches. Sur les vingt-sept affi ches de fi lms mises en ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

En l'espèce, un chanteur avait saisi le conseil de prud'hommes afin de se voir reconnaître la qualité d'artiste interprète de la bande originale d'un célèbre film humoristique. La société de production, condamnée en première instance à verser 65 000 euros de dommages et intérêts au demandeur, avait fait appel. Les juges saisis avaient ordonné une expertise afin de déterminer si le chanteur était bien l'interprète du texte de l'oeuvre musicale. Les juges retiennent qu'il résulte ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277