Le Conseil constitutionnel censure l'article 45 du CpCe relatif à l'attribution des noms de domaine sur internet

L'article 45 du Code des postes et des télécommunications électroniques prévoit que le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au.fr. (…) L'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

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