En l'espèce, un particulier avait délivré une assignation au directeur de la publication d'un magazine d'actualité de musique rock aux fins de voir dire que les propos publiés dans un article à son sujet constituaient une injure publique et subsidiairement, que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil. Le juge de la mise en l'état ayant déclaré nulle ladite assignation, le demandeur avait fait appel, aux fins de voir réformer l'ordonnance et de ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

En l'espèce, une société de grande distribution avait diff usé, à plus de 140 000 exemplaires, des prospectus publicitaires, annonçant des prix promotionnels pour certains produits commercialisés. Or, le prix indiqué en caractères de taille supérieure sur les prospectus n'était pas celui eff ectivement payé en caisse par le consommateur. La diff érence de prix était en réalité créditée sous forme de bons d'achats sur les comptes des cartes de fi délité des clients, à ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277