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Accueil > Condamnation d'un journal ayant relaté le déroulement d'une poursuite judiciaire en tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée -
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/01/2011
Condamnation d'un journal ayant relaté le déroulement d'une poursuite judiciaire en tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée
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L'article 9-1 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ; l'alinéa 2 de ce texte autorise le juge à prendre toute mesure utile de réparation lorsqu'une personne est, avant toute condamnation définitive, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête, d'une instruction judiciaire ou de poursuites non encore défi nitivement jugées.
En l'espèce, un hebdomadaire avait publié un article relatant notamment le suivi d'une procédure judiciaire engagée pour abus de faiblesse contre un photographe sur la personne d'une riche femme d'aff aires, indiquant que « la préparation du procès de X. mobilise le photographe et l'entourage de la milliardaire ».Étaient reproduits les extraits d'enregistrements clandestins, incluant des échanges entre le photographe et le conseil de ladite femme d'affaires à propos de deux ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2010, F-M. Banier c/ Le Point et a.
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