Cumul de qualifi cations devant les juridictions civiles : la cour d'appel saisie sur renvoi confi rme la nullité de l'assignation

En l'espèce, un médecin et sa société avaient assigné devant le juge civil l'éditeur d'un site internet ainsi que l'auteur de propos diff usés sur un forum de discussion qu'ils estimaient diff amatoires et injurieux à leur égard. L'ordonnance de mise en état avait déclarée nulle la citation délivrée, décision confi rmée en appel, au motif que des propos identiques étaient poursuivis sous la double qualifi cation de diff amation et d'injure, alors que l'assignation doit préciser ...