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Accueil > Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/03/2011


Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur



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Une personne ayant constaté que des informations portant atteinte à sa vie privée avaient été publiées sur un site internet avait adressé une mise en demeure à l'hébergeur. Lui reprochant de n'avoir pas agi promptement pour retirer les données litigieuses, elle avait saisi le juge des référés afi n d'obtenir la condamnation solidaire de l'éditeur du site, en raison de son activité, et de l'hébergeur, pour son retard à en suspendre l'accès. Pour accueillir cette demande, la cour ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Société aMen c/ M. K. X
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
177 mots