L'article 35, alinéa 5, de la loi de 1881 jugé inconstitutionnel (exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans)

L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent. Cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou ...