La publication d'actes dressés par les services de police au cours d'une enquête est interdite en vertu de l'article 38 de la loi de 1881 et ouvre droit à réparation

La société éditrice demanderesse au pourvoi faisait ¦¦ grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit que la reproduction, dans l'hebdomadaire qu'elle édite, d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'aff aire dite Bettencourt, à savoir quatre dépositions publiées sous le titre « Exclusif : les femmes qui accusent », constitue une violation de l'article 38 de la loi de 1881 et d'avoir, en conséquence, condamné l'éditeur à payer à l'intéressée une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

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