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Accueil > Condamnation d'un site de paris en ligne ayant reproduit sans autorisation les marques olympiques -

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/ Jurisprudence


01/06/2011


Condamnation d'un site de paris en ligne ayant reproduit sans autorisation les marques olympiques



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Le Comité national olympique et sportif français (CnosF ) avait constaté qu'à l'occasion des Jeux Olympiques de Turin de 2006, un site de paris en ligne avait utilisé les dénominations « Jeux Olympiques » et « Olympic Games », et reproduit le logo des anneaux olympiques, avec, comme accroche publicitaire « Partagez l'or de vos champions grâce à l'off re diversifi ée des paris proposée à ce rendez-vous mondial ». Il avait assigné l'éditeur du site pour contrefaçon, atteinte à ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 janvier 2011, CnosF c/ Interwetten Malta LTd
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
469 mots