Le Conseil constitutionnel rappelle l'interprétation donnée au texte par les arrêts du 16 février 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : le créateur ou l'animateur d'un service de communication au public en ligne destiné à échanger des opinions sur des thèmes défi nis à l'avance ne peut s'exonérer des sanctions pénales qu'il encourt qu'en désignant l'auteur du message ou en démontrant que la responsabilité pénale du directeur de la publication est encourue. Puis ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

En l'espèce, un agent de police judiciaire était poursuivi du chef de violation du secret professionnel pour avoir mis en ligne sur son profi l Facebook un enregistrement vidéo montrant l'agression d'un jeune homme survenue dans un bus parisien, à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions. Le jeune homme victime de l'agression avait déposé plainte contre celui-ci, faisant valoir que la mise en ligne de ces images avait « brusquement ravivé (son) traumatisme » et « mis ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

Pour ces motifs, le tribunal qui estimant qu'elle n'est pas dépourvue de tout sérieux, transmet à la Cour de cassation la QPC suivante : « L'article 9 du Code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ou à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, aux règles de prescription prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ni aux ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287