Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation

Il résulte de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique que la publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Elle peut seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que défi nies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

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