L'élection de domicile exigée par l'article 53 doit figurer exclusivement dans la citation ou assignation et non dans l'acte de notification de celle-ci au Ministère public

En l'espèce, a violé, par fausse application, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites engagées, énonce que si la citation délivrée devant le tribunal de Nice contenait élection de domicile au cabinet de l'avocat de la demanderesse situé à Nice, sa notification au procureur de la République de Nice comportait élection de domicile au cabinet de l'huissier instrumentaire situé à Gap et que cette citation irrégulière ...