L'injonction faite à un Fai par un juge de mettre en place un système préventif de fi ltrage des communications électroniques est contraire au droit de l'union européenne

En l'espèce, la société de gestion des droits des auteurs et éditeurs d'oeuvres musicales belge avait constaté que des internautes téléchargeaient sans autorisation des oeuvres de son répertoire au moyen de réseaux peer-to-peer. À sa demande, le président du tribunal de première instance avait ordonné sous astreinte à un fournisseur d'accès de faire cesser ces atteintes au droit d'auteur en rendant impossible toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fi chiers ...