étendue des obligations de l'aFNiC portant sur l'initiative de blocage d'un nom de domaine susceptible de violer les droits d'autrui

En l'espèce, une société titulaire du nom de domaine francelot.com ainsi que de la marque « France Lots » qu'elle avait déposé en 1989, avait découvert que le nom de domaine francelot.fr était réservé anonymement depuis 2007 et donnait accès à un site “parking” contenant une liste de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de sociétés concurrentes. Elle avait mis en demeure l'afnic de communiquer les coordonnées du déposant, et de rendre inactive l'adresse urL ...