OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > QpC invoquant l'inconstitutionnalité de la prescription abrégée, jugée non sérieuse -
Prescription
/ Jurisprudence
01/12/2011
QpC invoquant l'inconstitutionnalité de la prescription abrégée, jugée non sérieuse
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Alors qu'il demandait réparation de son préjudice résultant d'une publication de presse datant de 1981 et que la société éditrice avait opposé la prescription des faits et de son action, un particulier a soutenu que les lois 85-677 du 5 juillet 1985 et 2008-561 du 17 juin 2008 portant prescription sont inconstitutionnelles.
En eff et, pour le demandeur, « le droit de résister à l'oppression, qui selon l'article 2 de la ddHC est un droit naturel au même titre que la propriété, la liberté et la sûreté, ne saurait se voir opposer une prescription ».
Pour le tribunal, l'intéressé n'indique pas précisément laquelle ou lesquelles parmi les multiples dispositions des ensembles législatifs invoqués, seraient inconstitutionnels. Mais surtout, la Qpc soulevée ne revêt pas de caractère sérieux, dès lors que la prescription abrégée est une disposition destinée à garantir non seulement la liberté d'expression, liberté tout aussi fondamentale que le droit de résister à l'oppression, mais aussi la paix sociale, nul ne pouvant voir sa ...
Tribunal d'instance, Paris, 9e arr., 17 octobre 2011, J. Bidalou c/ le Figaro
Voir la décision166 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro