Un éditeur de presse obtient en appel la réparation du dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse

Conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée d'un droit de réponse se prescrira après trois mois révolus à compter du jour où la publication aura eu lieu, c'està- dire de la date à laquelle aurait dû être publiée la réponse.En l'espèce, un quotidien régional d'actualité avait publié un article dans lequel il était indiqué qu'une société funéraire était « dans le collimateur de la justice », et que la police menait une enquête ...